ETUDE RLP Castelnaudary

Pour CDNPS le 10 septembre 2024, sur la base des documents présentés suivants (voir les documents...) :

1 Rapport de présentation 2 Règlement 3 Plan de Zonage 4 Bilan de concertation

Commune de plus de 10 000 habitants, le dossier retient une seule agglomération. Si nous considérons que le canal du midi coupe cette commune en 2 agglomérations, les règles applicables seront très différentes. Voir définition agglomération rappelé page 6 du rapport de présentation

La commune compte plus de 10 000 habitants (env 12 200 dernier recensement)

Le dossier retient une seule agglomération.

Vue Atlas du patrimoine de Castelnaudary

Bleu : SPR

Rouge : Abords des monuments historiques

Il n'y a pas de publicité autorisée sur la majeure partie du territoire en l'absence de RLP.

Castelnaudary choisit via ce RLP de déroger pas aux protections du code de l'environnement.

Si la commune le souhaite, la publicité sur les palissades de chantier dans ces lieux peut être interdite, c'est à cela que pourrait se réduire la partie "Publicité" du document final.

Si l'image ne s'affiche pas, cliquez sur ce lien,

rappel Article R.581-30 concernant toute publicité au sol , y compris sur mobilier urbain

Modifié par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :

[...]

2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme. 👮 2385 C4

Vue Plan de zonage avec annotations

Si ce RLP est approuvé ...

Le mobilier urbain pourra supporter PARTOUT de la publicité dont les dimensions sont celles du maximum autorisé par le RNP (10,50 m², 8 m² en numérique) Voir 🚩Rappelons que la commune n'a aucune maîtrise du contenu publicitaire. Lire le document "Alcool et publicité ciblant les jeunes" transmis à la demande le l'un de nos vice-Présidents, médecin.

En dehors du mobilier urbain :

Sur les voies en mauve (zone 2), la commune pourra voir fleurir des panneaux non numériques dont les dimensions sont celles du maximum autorisé par le RNP (10,50 m²), sur simple déclaration ...

La commune pourra autoriser des publicités numériques ( 4 m² en zones d'activité) , elles attirent notre regard, et ne sont pas indispensables. La zone 2 traverse un environnement résidentiel, et dénature les mesures de la zone 3. Elle doit être retirée.

🏴La commune ne se positionne pas sur les bâches publicitaires

Nous devrions toujours privilégier la qualité de nos entrées de villes et nos paysages urbains !

Attention aux enseignes temporaires...

Il est essentiel de les réglementer davantage, car elles dégradent fortement l'image de la commune dans les entrées de ville. Et sont en fait présentes en permanence.

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Remarques pour la CDNPS

Dans le document "Règlement", les textes surlignés en jaune sont assortis des remarques de l'association Paysages de France.

Plusieurs points n'ont pas été relevés pour des questions de lisibilité, mais si notre avis sur les quelques éléments signalés est pris en compte, nous en serons très heureux.

Et n'oublions pas une priorité : faire de suite respecter le RNP... Pourquoi attendre ?

Le document '02 Règlement' est annoté et consultable en ligne, cliquez sur ce lien

🚩Comparatif avec Carcassonne RLP

Dossier de présentation Zone 1 §B.1.1"[...] Enfin, toute forme de publicité commerciale est interdite dans la Cité : les mobiliers urbains ne peuvent recevoir que des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques [...] ;
Règlement Article 1.3 : Publicité sur mobilier urbain La publicité est admise sur le mobilier urbain dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à R. 581-47 du Code de l’environnement. Toute publicité commerciale est interdite dans la Cité.

Il est intéressant de consulter également le tableau récapitulatif du RLP Carcassonne ici

Avis de Paysages de France pour la CDNPS du 10 septembre 2024 téléchargeable ici

Notre association est à votre écoute , mais pourra difficilement donner à ce projet un avis favorable pour l'affichage publicitaire si les dérogations au code de l'environnement sont maintenues, et si la zone 2 est maintenue selon les prescriptions proposées.

D. Perrenot, pour Paysages de France

Quelques photos prises à Castelnaudary

Non respect du RNP, sans attendre RLP 1.5 D.6 D.6 Intégration visuelle des enseignes.

Vitrophanies (D.5 du règlement) ? Enseignes à l'Intérieur des vitrines (F.2 du règlement) ? Lumineuses ?

Entrée de ville saturée en dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes, souvent en SPR, souvent en infraction. Quelle amélioration dans la zone 2 avec ce RLP ?

Nous sommes en SPR, mais le RLP autorise les dispositifs publicitaires et préenseignes en ZP2 en dérogeant au code de l'environnement. Entrée dans la ville décevante.

Est-ce que ces panneaux resteront en place ?

Exercice : Nous ne sommes plus en SPR, nous sommes en ZP2 (D623). Quel sera l'impact du RLP ici ?

Angle avenue Général de Gaulle et F. Mistral. ZP 1 ? ZP2 ? La carte donne-t-elle une précision suffisante ?

Exemple de dispositif non autorisé en SPR, Av de Mgr de Langle sauf si le RLP déroge à l'article L.581-8 du code de l'environnement ... !

Belle allée, bâti de qualité, ce panneau a-t-il sa place ?

MUI dont la face principale reçoit une publicité. Infraction !

Article L110-1 du code de l 'environnement

Livre 1 Titre 1 - 25 août 2021

Extrait

I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. [...]

Préambule de la Convention du conseil de l'Europe sur le paysage

Extrait du traité n° 176

Le paysage… constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social, et … sa protection, sa gestion et son aménagement impliquent des droits et des responsabilités pour chacun.

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