Infractions
publicités
préenseignes
enseignes
Pour savoir si un dispositif est en infraction, je dois prendre connaissance de plusieurs informations sur la commune où il est installé !
En France les infractions se comptent par milliers dans chaque département. Cette carte présente quelques dispositifs dont l'infraction est vérifiée ou en cours de vérification.
Elle peut vous aider à repérer des dispositifs non réglementaires, près de chez vous, et les signaler vous aussi.
Un dispositif est mis en cause dans un accident... Qui est responsable ?
Dès qu'un annonceur fait appel à un afficheur, ce dernier est le seul responsable aussi bien pénalement que civilement et administrativement.
Pénalement, c'est le procureur et lui seul qui décide de poursuivre ou non, même si le panneau a été retiré. En dernier ressort, c'est le juge qui tranche.
Au civil, rien n'empêche un plaignant de demander des dommages et intérêts, cela nonobstant le démontage.
Exemple : un panneau 4x3 se détache de son support et provoque un accident sur une route entre plusieurs véhicules. L'afficheur est responsable et son assureur fera le nécessaire. Si le dispositif est en infraction... cet afficheur sera mis en grande difficulté.