Infractions

Carte de signalements urbains et non urbains

Pour savoir si un dispositif est en infraction, je dois prendre connaissance de plusieurs informations sur la commune où il est installé !

En France  les infractions se comptent par milliers dans chaque département

🚩Les signalements des adhérents de Paysages de France sont étudiés et peuvent faire l'objet d'une poursuite judiciaire :

Le dossier est envoyé à la commune (ou EPCI) en recommandé, la procédure de mise en demeure commence, et la commune est tenue d'agir.

Dans ce cas,

Pour renforcer mon action, je peux envoyer un signalement directement à la commune, de façon anonyme. (il pourra rester sans suite, le maire n'est pas tenu d'agir dans ce cas)

Un  dispositif est mis en cause dans un accident... Qui est responsable ?