Infractions
Carte de signalements urbains et non urbains
Pour savoir si un dispositif est en infraction, je dois prendre connaissance de plusieurs informations sur la commune où il est installé !
En France les infractions se comptent par milliers dans chaque département
🚩Les signalements des adhérents de Paysages de France sont étudiés et peuvent faire l'objet d'une poursuite judiciaire :
Le dossier est envoyé à la commune (ou EPCI) en recommandé, la procédure de mise en demeure commence, et la commune est tenue d'agir.
Dans ce cas,
Le dossier constitué est consultable sur le site de Paysages de France
Le signalement est retiré de cette carte
➕
Pour renforcer mon action, je peux envoyer un signalement directement à la commune, de façon anonyme. (il pourra rester sans suite, le maire n'est pas tenu d'agir dans ce cas)
Un dispositif est mis en cause dans un accident... Qui est responsable ?
Dès qu'un annonceur fait appel à un afficheur, ce dernier est le seul responsable aussi bien pénalement que civilement et administrativement.
Pénalement, c'est le procureur et lui seul qui décide de poursuivre ou non, même si le panneau a été retiré. En dernier ressort, c'est le juge qui tranche.
Au civil, rien n'empêche un plaignant de demander des dommages et intérêts, cela nonobstant le démontage.
Exemple : un panneau 4x3 se détache de son support et provoque un accident sur une route entre plusieurs véhicules. L'afficheur est responsable et son assureur fera le nécessaire. Si le dispositif est en infraction... cet afficheur sera mis en grande difficulté.