Bâches
Partie règlementaire R.581-53 à R.581-54
En agglomération de moins de 10 000 habitants, dans les limites de la commune, ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Les bâches de chantier sont placées sur échafaudage.
Il faut les différencier des publicités sur palissades de chantier (clôtures de chantier).
Ici
Elles ne sont pas autorisées sauf sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits dans les conditions du code du patrimoine L621-29-8
Article R.581-53
extraitI.-Au sens de la présente sous-section, les bâches comprennent :
1° Les bâches de chantier, qui sont des bâches comportant de la publicité installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ;
2° Les bâches publicitaires, qui sont des bâches comportant de la publicité autres que les bâches de chantier.
II.- Les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Dérogation du code du patrimoine
Dérogation L.621-29-8 du code du patrimoine
Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.
Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat