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En agglomération de moins de 10 000 habitants dans les limites de la commune, celle-ci fait partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
ici
Le mobilier urbain peut supporter de la publicité non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence.
🚩le calcul de la surface unitaire s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.
Article R.581-42
extraitLe mobilier urbain peut, 🚩à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. ...
Mobilier urbain comme support publicitaire Article L.581-9
Mobilier urbain comme support publicitaire Article L.581-9
Article L.581-9 En savoir plus...
ExtraitDans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public
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Jurisprudence pour l'article R.581-31 : publicité au sol interdite si elle est visible depuis certaines voies
Jurisprudence pour l'article R.581-31 : publicité au sol interdite si elle est visible depuis certaines voies
Article R.581-31 : La locution "hors agglomération" ne concerne que les "déviations et voies publiques".
Jurisprudence : Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 253905, inédit au recueil Lebon en savoir plus...
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