Le mobilier urbain comme support publicitaire
Partie règlementaire R.581-42 à R.581-47
En agglomération de moins de 10 000 habitants dans les limites de la commune, celle-ci fait partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
ici
Le mobilier urbain peut supporter de la publicité non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence.
🚩le calcul de la surface unitaire s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.
Article R.581-42
extraitLe mobilier urbain peut, 🚩à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. ...
Jurisprudence pour l'article R.581-31 : publicité au sol interdite si elle est visible depuis certaines voies
Article R.581-31 : La locution "hors agglomération" ne concerne que les "déviations et voies publiques".
Jurisprudence : Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 253905, inédit au recueil Lebon en savoir plus...