Dispositions Légales
Section 1 Principes généraux
Articles L.581-1 à L.581-3Section 2 Publicité
Articles L.581-4 à L.581-17Section 3 Enseignes et préenseignes
Articles L.581-18 à L.581-20Section 4 Dispositions communes
Articles L.581-21 à L.581-24Section 5 Contrat de louage d'emplacement
Article L.581-25Section 6 Sanctions
Articles L.581-26 à L.581-45Dispositions Réglementaires
Section 1 Dispositions générales
Articles R.581-1 à R.581-21Section 2 Publicité
Articles R.581-22 à R.581-57Section 3 Enseignes et préenseignes
Articles R.581-58 à R.581-71Section 4 Règlement local de publicité
Articles R.581-72 à R.581-80✔ Section 5 Contrats de louage d'emplacement
Article R.581-81Section 6 Sanctions
Articles R.581-82 à R.581-88Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.