Dispositif publicitaire sur toiture
ou terrasse en tenant lieu
Partie règlementaire R.581-22 à R.581-41
En agglomération de moins de 10 000 habitants, dans les limites de la commune et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Ici
toute publicité est interdite sur toiture
Publicité non lumineuse interdite
Dispositions applicables aux dispositifs sur toiture ou terrasse en tenant lieu
Article R.581-27 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.
Publicité éclairée projection/transparence interdite
Dispositions applicables aux dispositifs sur toiture ou terrasse en tenant lieu
Article R.581-34 En savoir plus....
appliqué au contexteLes dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence sont soumis aux dispositions des articles suivants :
> Article R.581-27 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.