Dispositif publicitaire sur toiture
ou terrasse en tenant lieu

Partie règlementaire R.581-22 à R.581-41

En agglomération de moins de 10 000 habitants, dans les limites de la commune et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Ici 

toute publicité est interdite sur toiture

Publicité non lumineuse interdite

Dispositions applicables aux dispositifs sur toiture ou terrasse en tenant lieu

Article R.581-27 En savoir plus....

appliqué au contexte 

La publicité ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu. 

Publicité éclairée projection/transparence interdite

Dispositions applicables aux dispositifs sur toiture ou terrasse en tenant lieu

Article R.581-34 En savoir plus....

appliqué au contexte 

Les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence sont soumis aux dispositions des articles suivants :

> Article R.581-27 En savoir plus....

appliqué au contexte 

La publicité ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.

Publicité lumineuse numérique interdite

Article R.581-34 En savoir plus....

appliqué au contexte 

 La publicité numérique est interdite.

Publicité lumineuse par une autre source interdite

Article R.581-34 En savoir plus....

appliqué au contexte 

 Cette publicité lumineuse est interdite.