ūüĎČLa r√®glementation varie selon le lieu :¬† je clique sur la commune √©tudi√©e¬† pour conna√ģtre la r√®glementation nationale qui s'applique ¬†(hors cas particuliers, hors RLP)

ūüö©L'INSEE ne fournit pas de pr√©cision au niveau "agglom√©ration" mais au niveau de la commune. Le cas le plus fr√©quent est le suivant : une commune se compose d'une agglom√©ration. Les correctifs sont amen√©s progressivement¬† sur la carte.

ūüĒĶLa commune compte moins de 10 000 habitants,¬† elle est dans une unit√© urbaine de moins de 100 000 habitants, j'y vais...

ūüĒīLa commune compte moins de 10 000 habitants, elle est dans une unit√© urbaine de plus de 100 000 habitants, j'y vais...

‚öęLa commune compte plus de 10 000 habitants,¬†

j'y vais...

ūüö©Si la commune est divis√©e en plusieurs agglom√©rations, il faut consid√©rer la population de chacune de ses agglom√©rations et non plus celle de la commune

ūüüĘDans un PNR (Parc Naturel R√©gional) toute publicit√© est interdite, sauf si une d√©rogation dans un R√®glement local (RLP). j'y vais...

Les contours des PNR sont visibles sur la carte (ouvrir en plein écran)

En dehors de l'agglomération, pour toute commune, rappelons que la publicité est interdite, j'y vais...

Pourquoi utiliser une carte avec des couleurs ?

  1. Je recherche une commune par son nom sur la carte ūüĒć
  2. Je clique sur le lieu : la 'popup' qui s'affiche me donne un accès rapide à la règlementation pour ce lieu.
  3. Je comprends qu'autour de la commune sélectionnée, d'autres communes suivent les mêmes règles, ou d'autres règles, si elle n'apparaissent pas dans la même couleur.

Dans les cas limites, une vérification sur la carte de l'INSEE permet de confirmer la population en temps réel.
Les communes disposant d'un RLP ont pouvoir de police.
Pour les autres communes :¬†Le pouvoir de police est exerc√© par le maire de la commune, ou le pr√©sident de l'EPCI. En ao√Ľt 2024 nous saurons avec pr√©cision √† qui reviendra le pouvoir de police pour la publicit√© ext√©rieure.

Interdiction absolue dans certains lieux Article L.581-4

Article L581-4 En savoir plus... 

Extrait

I. - Toute publicité est interdite :

1¬į Sur les immeubles class√©s ou inscrits au titre des monuments historiques;

2¬į Sur les monuments naturels et dans les sites class√©s;

3¬į Dans les cŇďurs des parcs nationaux et les r√©serves naturelles ;¬† j'y vais...¬†

4¬į Sur les arbres.

Interdiction relative dans certains lieux  Article L.581-8-I

Article L581-8 En savoir plus...

Extrait

I. ‚Äē A l'int√©rieur des agglom√©rations, la publicit√© est interdite :

1¬į Aux abords des monuments historiques mentionn√©s √† l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;¬†

2¬į Dans le p√©rim√®tre des sites patrimoniaux remarquables mentionn√©s √† l'article L. 631-1 du m√™me code ;

3¬į Dans les parcs naturels r√©gionaux ;¬† j'y vais...

4¬į Dans les sites inscrits ;

5¬į A moins de 100 m√®tres et dans le champ de visibilit√© des immeubles mentionn√©s au II de l'article L. 581-4 ;

6¬į (abrog√©)

7¬į Dans l'aire d'adh√©sion des parcs nationaux ;¬† j'y vais...

8¬į Dans les zones sp√©ciales de conservation et dans les zones de protection sp√©ciales mentionn√©es √† l'article L. 414-1.

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.

Dispositifs interdits sur baies, sauf petits formats Article L.581-8-III

Article L.581-8 En savoir plus...

Extrait

III. ‚Äē La publicit√© ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, sous r√©serve de l'application de l'article L. 581-4 et du pr√©sent article, cette interdiction est lev√©e pour les dispositifs de petit format int√©gr√©s √† des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un √©tablissement temporairement ferm√© pour r√©fection ou √† la suite d'une proc√©dure de r√®glement judiciaire, dans des conditions fix√©es par d√©cret en Conseil d'Etat.

Publicités lumineuses soumises à autorisation Article L.581-9

Article L.581-9  En savoir plus...

Extrait

Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L.518-4 et L. 581-8 [...]

L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente. 

Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations Article L.581-13

C'est une forme de publicité particulière Je consulterai les articles suivants  

Article L.581-13 en savoir plus...

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité.

En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l'affichage défini à l'alinéa précédent.

Si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements.

+ Articles R.581-2 à R.581-5 J'y vais...

Peut-on interdire la publicité supportée par les palissades de chantier ?  Article L.581-14

Article L.581-14 En savoir plus...

Extrait

La publicit√© support√©e par des palissades de chantier ne peut √™tre interdite dans le RLP,¬† sauf lorsque celles-ci sont implant√©es dans les lieux vis√©s aux 1¬į et 2¬į du I de l'article L. 581-8 .

 1 : Abord des monuments historiques

 2 : périmètres des sites patrimoniaux Partout ailleurs elle ne peut pas être interdite

Dérogation Loi Climat pour la publicité lumineuse à l'intérieur des vitrines Article L.581-14-4

¬ę Art. L. 581-14-4. ‚Äď Par d√©rogation √† l‚Äôarticle L. 581-2, le r√®glement local de publicit√© peut pr√©voir que les publicit√©s lumineuses {...] situ√©es √† l‚Äôint√©rieur des vitrines ou des baies d‚Äôun local √† usage commercial qui n‚Äôest pas principalement utilis√© comme un support de publicit√© et destin√©es √† √™tre visibles d‚Äôune voie ouverte √† la circulation publique respectent des prescriptions qu‚Äôil d√©finit en mati√®re d‚Äôhoraires d‚Äôextinction, de surface, de consommation √©nerg√©tique et de pr√©vention des nuisances lumineuses.

¬ę Les dispositions de la section 6 du pr√©sent chapitre sont applicables en cas de non-respect des prescriptions pos√©es par le r√®glement local de publicit√© en application du pr√©sent article. ¬Ľ (NDLR Section 6 = sanctions)

Le Code de la Route interdit certaines publicités

Chemin :

Code de la route

Partie réglementaire

Livre IV : L'usage des voies.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.

Article R.418-2 En savoir plus...

Appliqué au contexte

I. - Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, est interdite, lorsqu'elle en est visible, la publicité :

1¬į Comportant une indication de localit√©, compl√©t√©e soit par une fl√®che, soit par une distance kilom√©trique ;

2¬į Comportant la reproduction d'un signal routier r√©glementaire ou d'un sch√©ma de pr√©signalisation.

II. - Dans les mêmes conditions, est interdite la publicité qui, par sa forme, ses couleurs, son texte, ses symboles, ses dimensions ou son emplacement peut être confondue avec les signaux réglementaires.

III. - Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires :

1¬į Triangulaires √† fond blanc ou jaune ;

2¬į Circulaires √† fond rouge, bleu ou blanc ;

3¬į Octogonaux √† fond rouge ;

4¬į Carr√©s √† fond blanc ou jaune, s'ils sont dispos√©s sur pointe.

IV. - Ces dispositions s'appliquent à tout dispositif, dessin, inscription ou marquage, quels que soient la nature des indications qu'il comporte, son objet commercial ou non, le procédé utilisé pour sa réalisation et la qualité de son auteur.

Article R.418-3 En savoir plus...

Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.

Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le préfet peut permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.

Article R.418-4 En savoir plus...

Appliqué au contexte

Est interdite la publicité qui est de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.


Article R.418-5 En savoir plus...

Appliqué au contexte

I. - La publicité est interdite sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique.

Article R.418-7 En savoir plus...

Appliqué au contexte

En agglomération, la publicité visible d'une autoroute ou d'une route express est interdite, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut l' autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit.

Le site de l'INPN  fournit l'Inventaire national du patrimoine naturel
Les SPR regroupent les anciens secteurs sauve¬≠gard√©s et aires de mise en valeur de l‚Äôarchitecture et du patrimoine¬†Classement cr√©√© par la loi n¬į 2016-925 du 7 juillet 2016 relative √† la libert√© de cr√©ation, √† l‚Äôarchitecture et au patrimoine
(loi ¬ę LCAP ¬Ľ)¬†
L’Atlas des patrimoines propose un accès cartographique (par la géolocalisation) à des informations culturelles et patrimoniales.