Article R.581-31 En savoir plus....

appliqué au contexte

Un dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol [en agglomération] est interdit si les affiches qu'il supporte sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.

Dérogation  L.621-29-8 du code du patrimoine

Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.

Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Articles R.418-1 à R.418-7 

Chemin :

Code de la route

Partie réglementaire

Livre IV : L'usage des voies.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.

Article R.418-2 En savoir plus...

I. - Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, est interdite, lorsqu'elle en est visible, la publicité :

1° Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;

2° Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation.

II. - Dans les mêmes conditions, est interdite la publicité qui par sa forme, ses couleurs, son texte, son symbole, ses dimensions ou emplacement peut être confondue avec les signaux réglementaires.

III. - Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires :

1° Triangulaires à fond blanc ou jaune ;

2° Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;

3° Octogonaux à fond rouge ;

4° Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.

IV. - Ces dispositions s'appliquent à tout dispositif, dessin, inscription ou marquage, quels que soient la nature des indications qu'il comporte, son objet commercial ou non, le procédé utilisé pour sa réalisation et la qualité de son auteur.

Article R.418-3 En savoir plus...

Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.

Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le préfet peut permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.

Article R.418-4 En savoir plus...

Est interdite la publicité de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.

Article R.418-5 En savoir plus...

I. - La publicité est interdite sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique.

II. - Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité investie du pouvoir de police :

Sur les aires de stationnement et les aires de services des routes ou autoroutes pour la publicité non visible de la route.

Article R.418-6 En savoir plus...

Hors agglomération, la publicité visible des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales est interdite de part et d'autre de celles-ci sur une largeur de 20 mètres mesurée à partir des bords extérieurs de la chaussée.

Article R.418-7 En savoir plus...

Hors agglomération, la publicité visible d'une autoroute ou d'une route express est interdite de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'installation de panneaux ayant pour objet de signaler, dans les conditions déterminées par les règlements sur la signalisation routière, la présence d'établissements répondant aux besoins des usagers.

On distingue plusieurs catégories de panneaux de signalisation. En fonction de leur code couleur ou de leur forme, elles présentent un usage différent.

• La sécurité routière : l’ensemble des panneaux qui servent à réguler la circulation, poser des interdictions ou des restrictions, comme une limitation de vitesse ou un sens interdit

• Les directions locales : ils sont blancs avec des inscriptions noires

• Les directions pour les grands itinéraires : ils sont verts

• Les directions sur autoroute : ils disposent d’un fond bleu

• Les sites touristiques : ils présentent des informations sur un fond marron

• Les déviations ou les indications temporaires, comme pour des travaux : il s’agit de panneaux jaunes.

Chaque usage détermine donc une sélection de panneaux précise. 

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