Article L581-34  en savoir plus..

I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros pour une personne physique ou 37 500 € pour une personne morale le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une préenseigne :

1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8,  L. 581-19 ;

2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;

3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article L. 581-31.

Article L581-35  en savoir plus.. ne s'applique pas aux préenseignes si l'on considère que l'auteur de l'infraction est celui pour le compte duquel le dispositif est réalisé

Appliqué au contexte

Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes. [...]

Article L581-5

Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. 

Article L581-36  en savoir plus..

En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de (15 € à 150 € NDLR sous réserve de réévaluation) par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision..

Article L581-39 en savoir plus..

Appliqué au contexte

[...] les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.

Article L581-41 en savoir plus..

Appliqué au contexte

Les amendes prononcées en application de l' article L. 581-34 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.

Article L581-42 en savoir plus.. ne s'applique pas aux préenseignes

Ne sont pas développés ici pour des question de lisibilité (NDLR) :

Article L581-37, Article L581-38, Article L581-40,  Article L581-42, Article L581-43, Article L581-44, Article L581-45 en savoir plus...

Article R.581-85 en savoir plus... ne s'applique pas aux préenseignes

Article R.581-86 en savoir plus.. 

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 

et du premier alinéa de l'article R. 581-29.

Article R.581-87 en savoir plus.. s'applique pas aux préenseignes du fait de l'article L.581-19

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une [publicité ou préenseigne]:

1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à des périodes interdits en application des dispositions des articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;

2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26, les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, des troisième alinéa du I et premier alinéa du II de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39, du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ;

3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le troisième alinéa de l'article L.581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;

4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L.581-5.

Article R.581-87-1 en savoir plus.. s'applique pas aux préenseignes du fait de l'article L.581-19

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une [publicité ou préenseigne]  lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35. 

Article R.581-88 en savoir plus...

I.- Les préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14  et L.581-14-4 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.

II.- Les préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.