Principes généraux

" ... la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel permet de faire primer la protection de l’environnement et celle de la santé publique sur d’autres considérations. L’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé a été énoncé dans la décision du 8 janvier 1991 rendue sur la loi Évin. La protection de l’environnement, quant à elle, a été érigée en objectif à valeur constitutionnelle dans une décision du 31 janvier 2020 répondant à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la liberté d’entreprendre. Enfin, le Conseil d’État a récemment affirmé que la lutte contre le gaspillage énergétique répondait à l’intérêt général, dans une décision rendue le 24 février 2023 sur le décret du 5 octobre 2022, qui impose l’extinction des publicités lumineuses entre une heure et six heures du matin. ... "

Source : Extrait de l'examen en commission, Rapport n° 1018 sur le projet de loi n° 888  déposé le 21 février 2023 à l'Assemblée nationale, puis retiré le 5 Avril 2023 par son autrice.

La décision n° 219-823 QCP du 31 janvier 2020 est fondamentale. en savoir plus...

Tout d’abord, elle permet d’écarter le grief de l’atteinte à la liberté d’entreprendre au regard d’objectifs à valeur constitutionnelle. Si la protection de la santé, déjà reconnue par le juge constitutionnel, est mobilisée dans la décision, c’est la consécration d’un nouvel objectif, la protection de l’environnement, qui retient l’attention du constitutionnaliste.  

Le moyen de procéder du Conseil constitutionnel est aussi inédit dans la mesure où il se réfère au préambule de la Charte de l’environnement :

[…] l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel [...] l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains [...] la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation [...] afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins

• Décision n° 2019-823 QPC, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes, c (...)

L’arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 2016 (affaire Oxial) rappelle que : « Pour calculer [la] surface unitaire [d’un panneau publicitaire], il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité [...] apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier. »