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Article L581-3 En savoir plus...
Extrait
Au sens du présent chapitre :
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités
Les dispositifs publicitaires
Les dispositifs publicitaires
Code de l'Environnement Section 2 Publicité Sous- section 2
✔ scellés ou installés directement au sol✔ sur mur aveugle ou avec ouvertures dont la surface unitaire est inférieure à 0,50 m² (Article R.581-22)✔ sur clôture aveugle (Article R.581-22)✔ sur toiture ou terrasse en tenant lieu✔ sur devanture commerciale à l'exception des baies (Article L.581-8-III)✔ Intégrés à une baie : seuls les peitis formats sont autorisés
Le mobilier urbain*
Le mobilier urbain*
Code de l'Environnement Section 2 Publicité Sous- section 3
(*) comme support publicitaire
✔ abris - voyageurs✔ kiosques✔ colonnes porte-affiche et mâts - ici la publicité est admise uniquement pour l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles ✔ mâts porte-affiche - ici la publicité est admise uniquement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives✔ mobilier urbain d'information (MUI) partagée en 2 catégories : leur surface est supérieure à 2 m² ET leur hauteur supérieure à 3 m leur surface est inférieure à 2 m² OU leur hauteur inférieure à 3 m
Les bâches
Les bâches
Code de l'Environnement Section 2 Publicité Sous- section 5
✔ bâches publicitaires✔ bâches de chantier
Les dimensions exceptionnelles
Les dimensions exceptionnelles
Code de l'Environnement Section 2 Publicité Sous- section 5
Je n'ai pas de photo vraiment adaptée à ce cas...leur installation est liée à des manifestations temporaires
Les petits formats sur baie
Les petits formats sur baie
Code de l'Environnement Section 2 Publicité Sous- section 5
✔ dispositifs de petit format uniquement (moins de 1 m² )respectant l'article L.581-8-III
A l'intérieur des vitrines*
A l'intérieur des vitrines*
Code de l'Environnement Section 1, Dérogation dérogation de l'Article L.581-2 Impact Loi Climat 2021
✔ les dispositifs lumineux peuvent être réglementés dans le cadre d'un RLP selon l'article L.581-14-4* ou des baies d'un local à usage commercial (...)
Les palissades de chantier
Les palissades de chantier
Code de l'Environnement Section 2 Publicité Sous- section 2
✔ "clôture" avec des spécificités (Article L.581-14)🚩La publicité ne peut être interdite sur ces palissades que dans un RLP et dans des secteurs particuliers
Modes d'exercice particuliers
Modes d'exercice particuliers
✔ publicité sur véhicules terrestres,✔ publicité sur les eaux intérieurs✔ publicité dans les airs
Et la signalisation d'information locale (SIL) ?
Et la signalisation d'information locale (SIL) ?
Elle est réglementée par le code de la route. Je ne trouverai rien dans le code de l'environnement.
Différence entre SIL(signalisation d'information locale) et publicité ?
Différence entre SIL(signalisation d'information locale) et publicité ?
Toute publicité interdite hors agglomération :
Toute publicité interdite hors agglomération :
Article L581-7 En savoir plus...
extrait
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.
[...]
Toute publicité interdicte ici :
Toute publicité interdicte ici :
Article L581-4 En savoir plus...
ExtraitI. - Toute publicité est interdite :
1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés;
3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ; j'y vais...
4° Sur les arbres.
Toute publicité interdicte hors dérogation dans un RLP(i) ici :
Toute publicité interdicte hors dérogation dans un RLP(i) ici :
Article L581-8 En savoir plus...
ExtraitI. ― A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :
1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code* ;3° Dans les parcs naturels régionaux ; j'y vais...4° Dans les sites inscrits ;5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 ;6° (abrogé)7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ; j'y vais...8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1.🚩Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.
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