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Procédure et sanctions
Dispositions pour affichage d'opinion, déclarations et autorisations, consultations, informations auprès du public
A ce jour le site du ministère ne propose pas tous les formulaires CERFA mis à jour suite au décret sur la décentralisation (Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 ).
La liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF est accessible sur le site du ministère de la justice et mise à jour régulièrement
Nouvel outil !
pour la répression des atteintes à l'environnement
Les CJIP sont publiques
[...] La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a en outre créé un mécanisme similaire à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.
Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés. Cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence française anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement,
la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique.