Publicité intégrée à une baie
Partie règlementaire R.581-57
En agglomération de plus de 10 000 habitants dans les limites de la commune
Les petits formats, s'il sont intégrés à une baie de devanture commerciale :
✔ ont une surface unitaire inférieure à 1 m².
✔ peuvent être cumulés sur une devanture (limites 2 m² et 1/10e de la surface de la devanture)
S'il ne sont pas sur une baie, j'irai vers le support qui leur correspond (au sol, sur mur, ..)
✔ la publicité lumineuse autre que "éclairée par projection ou transparence" est soumise à autorisation
Article L.581-9Article L.581-8-III
ExtraitLa publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, <...>, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Publicité non lumineuse maxi 1 m²
Article R.581-24 En savoir plus...
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Article R.581-24-1 En savoir plus...
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Article R.581-57 En savoir plus....
appliqué au contexteLes dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8
III. ― ... dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.ont une surface unitaire inférieure à 1 m². Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus de 1/10ème de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 m². Sp.01
> R.581-27 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. Sp.22
> R.581-30 En savoir plus....
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4,
L 581-4-I. - Toute publicité est interdite :1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;4° Sur les arbres.Les dispositifs scellés ou installés directement au sol sont interdits :
1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ;
2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols.
Publicité lumineuse projection/transparence maxi 1 m²
Article R.581-24 En savoir plus...
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Article R.581-24-1 En savoir plus...
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Article R.581-57 En savoir plus....
appliqué au contexteLes dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8
III. ... dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.ont une surface unitaire inférieure à 1 m². Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus de 1/10ème de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 m². Sp.01
> Article R.581-27 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. Sp.22
> Article R.581-34 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par m², et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt. Sp.31
> Article R.581-35 En savoir plus....
appliqué au contexteLes publicités sont éteintes entre 1 heure et 6 heures.
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Sp.54
Publicité lumineuse numérique maxi 1 m²
Article R.581-15 En savoir plus....
extrait[...]
L'autorisation [...] est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code de la route.
L'autorisation [...] est délivrée pour une durée maximale de huit ans.
Article R.581-24 En savoir plus...
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Article R.581-24-1 En savoir plus...
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Article R.581-57 En savoir plus....
appliqué au contexteLes dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8
III. ... dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.ont une surface unitaire inférieure à 1 m². Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus de 1/10ème de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 m². Sp.01
> Article R.581-27 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. Sp.22
> Article R.581-34 En savoir plus....
appliqué au contexteI.- La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
III.- La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas dépasser, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées.
> Article R.581-35 En savoir plus....
appliqué au contexteLes publicités sont éteintes entre 1 heure et 6 heures.
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Sp.50
> Article R.581-37 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte. Sp.20
> Article R.581-41 En savoir plus....
appliqué au contexteIII- Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs numériques sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. Sp.32
Publicité lumineuse par une autre source maxi 1 m²
Les dispositions applicables sont les mêmes que pour la publicité lumineuse numérique à l'exception de l'article R.581-41