Publicité à l'intérieur de l'emprise des gares ferroviaires et routières

Il est possible de trouver ici de la publicité au sol  ou sur mur, dans des conditions définies ci-dessous. 

Agglomération de moins de 10 000 habitants, dans les limites de la commune et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Je prends en compte l'exception ci-dessous

Article R.581-26 En savoir plus... 

appliqué au contexte

I.- A  l'intérieur de l'emprise des gares ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 10,50 m², ni s'élever à plus de 7,5 m au-dessus du niveau du sol. Sp.06

Article R.581-31 en savoir plus...

appliqué au contexte

pas de publicité au sol ici. la lecture de l'article prête à confusion, mais la lecture de l'article R.581-32 confirme cette interdiction (NDLR)

Agglomération de moins de 10 000 habitants dans les limites de la commune, celle-ci fait partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Je prends en compte l'exception ci-dessous

Article R.581-31 en savoir plus...

appliqué au contexte

Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol , sont interdits si les affiches qu'ils supportent :

-ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;

-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des gares concernées. Sp.60

Agglomération de plus de 10 000 habitants dans les limites de la commune

Je prends en compte l'exception ci-dessous

Article R.581-31 en savoir plus...

appliqué au contexte

Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol , sont interdits si les affiches qu'ils supportent :

-ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;

-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des gares concernées. Sp.60

Hors Agglomération

Je prends en compte l'exception ci-dessous

Article R.581-31 en savoir plus...

appliqué au contexte

Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol , sont interdits si les affiches qu'ils supportent :

-ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;

-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des gares concernées. Sp.60


Article R581-32 en savoir plus...

appliqué au contexte

Sur l'emprise des gares ferroviaires et routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10,50 mètres carrés.