Dispositions Légales 

Section 1 Principes généraux  

Articles L.581-1 à L.581-3

✔  Section 2 Publicité

Sous-section 1  Dispositions générales

Articles L.581-4 à L.581-6

Sous-section 2  Publicité en dehors des agglomérations

Article L.581-7

Sous-section 3 Publicité à l'intérieur des agglomérations

Articles L.581-8 à L.581-13

Sous-section 4 Règlements locaux de publicité

Article L.581-14

Sous-section 5 Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice

Articles L.581-15 à L 581-17

Section 3 Enseignes et préenseignes

Articles L.581-18 à L.581-20

Section 4 Dispositions communes

Articles L.581-21 à L.581-24

Section 5 Contrats de louage d'emplacement

Article L.581-25

Section 6 Sanctions

Articles L.581-26 à L.581-45