Article R.581-31 En savoir plus....

NDLR j'ai pu vérifier que cet article s'applique sans exception, pour publicité au sol,  lumineuse et non lumineuse. J'ai choisi de le rappeler ici

[En agglomération... les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol ] sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération 

La locution "hors agglomération" ne concerne que les "déviations et voies publiques". 

Jurisprudence : Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 253905, inédit au recueil Lebon en savoir plus...

NDLR - Je n'ai pas trouvé de définition pour "route express" dans le code de la route, voici ce que j'ai trouvé en savoir plus...

Si la publicité est installée dans un espace non aggloméré situé à l’intérieur de la zone délimitée par les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération :

Les critères jurisprudentiels de l’agglomération

TA Strasbourg – 7 avril 1999 – S.A. Giraudy c/préfet de la Moselle (req. N,° 97 1652)

« Même implantée à l’intérieur de la zone délimitée par les panneaux d’entrée d’agglomération, une publicité est illégalement installée dans un secteur non construit, distinct de la zone agglomérée de la commune ».

TA Poitiers – 7 juin 2000 – société Trihept c/préfet de la Charente-Maritime et commune de Lagord (req n° 99 123)

« La présence de panneaux de signalisation ne suffit pas à conférer à des espaces sans immeubles bâtis rapprochés la qualification d’agglomération ».

CE – 19 avril 2000 – SARL Affipub (req n° 168 166 -(req n° 168 167)

« […] les dispositifs et supports publicitaires implantés au bord de la RN 1112 […] sont situés sur des parcelles non construites coté est de la RN 1112, lesquelles ne présentaient pas à la date des arrêtés attaqués, le caractère d’un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, qui auraient du être inclus dans l’agglomération de la commune de Béziers et ce, alors même que l’espace situé du coté ouest de la RN 1112, comprenant des immeubles bâtis rapprochés, doit être regardé comme inclus dans ladite agglomération […] »

Extrait TOULON PROVENCE MEDITERRANEE RLPi Porter A Connaissance PCA_RLP_TMP_070222 9/15 Août 2021 

La jurisprudence administrative est venue préciser la définition d’agglomération. Elle fait primer la réalité physique du bâti sur le positionnement des panneaux de signalisation pour qualifier une agglomération (Conseil d’Etat 2 mars 1990, n° 68134). 

Ne peut être regardé comme zone d’agglomération qu’un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés. Pour être rapprochés, une faible distance doit séparer les bâtiments. Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine administratives que l’espace bâti peut être caractérisé par :

- un espacement entre bâtiments de moins de 50 m,

- des bâtiments proches de la route,

- une longueur d’au moins 400 m,

- une fréquentation significative d’accès riverains,

- des aménagements qui marquent le passage d’une zone non habitée vers une zone habitée.

Dans tous les cas, les limites sont fixées au plus proche de l’espace bâti et par principe à moins de 50 m du premier bâtiment. Des panneaux devront être placés sur toutes les voies d’accès (panneaux de type EB10) et sur toutes les voies de sortie de l’agglomération (panneaux de type EB20). Les arrêtés municipaux fixant les limites de l’agglomération doivent être annexés au règlement local de publicité (article R 581-72 du code de l’environnement).

Pour chacune des agglomérations de chacune des communes, il conviendra d’établir si la population dépasse le nombre de 10 000 habitants, afin de déterminer les règles s’appliquant à la publicité et aux enseignes.