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Dispositions communes
Articles L.581-21 à 24
- Définition "voies ouvertes à la circulation publique"
- Affichage d'opinion
- Déclarations et autorisations préalables
Articles R.581-1 à 21
- Définition "voies ouvertes à la circulation publique"
- Affichage d'opinion
- Déclarations et autorisations préalables
en cas d'absence de déclaration préalable ou de non-conformité (article L.581-6)
A ce jour le site du ministère ne propose pas tous les formulaires CERFA mis à jour suite au décret sur la décentralisation (Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 ).
NDLR : Les communes perçoivent une taxe locale sur la publicité extérieure "TLPE" pour ces 3 catégories de support
Déclaration des supports publicitaires
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