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Dispositions en matière de 

sanctions administratives  et pénales

Pour exercer son pouvoir de police, la commune dispose de ce cadre légal

📖 le Règlement National de la Publicité (RNP)  présenté sur ce site 

📖 le Règlement Local communal (RLP)  ou intercommunal (RLPi), s'il existe. Il sera consultable sur le site de la commune ou de l'intercommunalité.

🚩Toute carence de l'autorité compétente relative à l’exercice de la police de la publicité est de nature à engager sa responsabilité. 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
Article 432-1 du code pénal. 

L'apposition ou le maintien de dispositifs non conformes aux prescriptions du RLP   (L.581-14) constitue un délit 

Articles L.581-26 Ă  33

La procédure et les sanctions administratives varient selon les dispositifs (publicité, enseigne, préenseigne)

Articles L.581-34 Ă  45

Les sanctions pénales varient selon les dispositifs (publicité, enseigne, préenseigne)

Les sanctions administratives et pénales sont cumulables. Le montant  global ne doit pas dépasser pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. 

🚩Précisions sur la date de présentation d’un recours dans les délais à l’encontre d’une décision administrative. voir Village de la justice ici

2024 DP Police de la PUB Resume

👮 Agents ou fonctionnaires habilités à constater une infraction (PV) 

đź‘® DĂ©lai pour constater l'infraction (PV)

👮 Communication du constat d'infraction clôturé

 Article  L.172-16

Tableau NATINF est un extrait de la nomenclature  réalisé en novembre 2024, il présente les infractions en rapport avec ce chapitre

Jurisprudence CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24/03/2023, 21MA01326, Inédit au recueil Lebon

le maire n'a pas pris les arrêtés de mise en demeure suite à la demande d'une association agréée

Lien ici

extrait

[...]

10. Il résulte de l'instruction que les enseignes ayant fait l'objet des fiches de constat 2B-FUR-08 pour trois dispositifs, 2B-FUR-11 à 14, 2B-FUR-17, 2B-FUR-25 pour deux dispositifs, 2B-FUR-30 et 2B-FUR-32 dépassaient la surface autorisée et/ou la hauteur autorisée par les dispositions de l'article R. 581-65 du code de l'environnement et que l'enseigne ayant fait l'objet de la fiche 2B-FUR-47 ne respectait pas les prescriptions de l'article R. 581-62 du code de l'environnement. L'administration ne fait valoir, ni en première instance ni en appel, aucune circonstance qui aurait justifié qu'il ne soit pas procédé à la constatation de ces infractions. Par suite, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal, le refus du préfet de faire droit à la demande circonstanciée de l'association Paysages de France tendant à ce qu'il prenne " des arrêtés de mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité des dispositifs publicitaires " a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 581-27 du code de l'environnement. 

La Convention Judiciaire d'Intérêt Public

Nouvel outil pour la répression des atteintes à l'environnement

[...] La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a en outre créé un mécanisme similaire à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.

Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :


Les CJIP sont publiques - en savoir plus...