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Sanctions
Dispositions administratives et pénales
Pour exercer son pouvoir de police, la commune dispose de ce cadre légal
đź“– le Règlement National de la PublicitĂ© (RNP) prĂ©sentĂ© sur ce siteÂ
📖 le Règlement Local communal (RLP) ou intercommunal (RLPi), s'il existe. Il sera consultable sur le site de la commune ou de l'intercommunalité.
đźš©Toute carence de l'autoritĂ© compĂ©tente relative Ă l’exercice de la police de la publicitĂ© est de nature Ă engager sa responsabilitĂ©.Â
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
Article 432-1 du code pĂ©nal.Â
L'apposition ou le maintien de dispositifs non conformes aux prescriptions du RLP  (L.581-14) constitue un dĂ©litÂ
Articles L.581-26 Ă 33
La procédure et les sanctions administratives varient selon les dispositifs (publicité, enseigne, préenseigne)
Articles L.581-34 Ă 45
Les sanctions pénales varient selon les dispositifs (publicité, enseigne, préenseigne)
Les sanctions administratives et pĂ©nales sont cumulables. Le montant global ne doit pas dĂ©passer pas le montant le plus Ă©levĂ© de l'une des sanctions encourues.Â
🚩Précisions sur la date de présentation d’un recours dans les délais à l’encontre d’une décision administrative. voir Village de la justice ici
đź‘® Agents ou fonctionnaires habilitĂ©s Ă constater une infraction (PV)Â
đź‘® Agents ou fonctionnaires habilitĂ©s Ă constater une infraction (PV)Â
đź‘® DĂ©lai pour constater l'infraction (PV)
đź‘® DĂ©lai pour constater l'infraction (PV)
 Immédiat si la demande émane d'une association agréée de protection de l'environnement dans le cas d'une publicité ou préenseigne Article L.581-32
Immédiat si la demande émane du propriétaire des lieux et qu'il n'a pas donné son accord, quelle que soit la nature de l'infraction Article L.581-32
👮 Communication du constat d'infraction clôturé
👮 Communication du constat d'infraction clôturé
 Article L.172-16
au Procureur de la RĂ©publique dans les 5 jours
à l'autorité compétente en matière de police dans les 5 jours (souvent le maire)
au contrevenant dans un délai de 5 à 10 jours, suivant la transmission au procureur, et sauf avis contraire du Procureur de la République R.172-9
Tableau NATINF est un extrait de la nomenclature réalisé en novembre 2024, il présente les infractions en rapport avec ce chapitre
Jurisprudence CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24/03/2023, 21MA01326, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24/03/2023, 21MA01326, Inédit au recueil Lebon
le maire n'a pas pris les arrêtés de mise en demeure suite à la demande d'une association agréée
extrait
[...]
10. Il rĂ©sulte de l'instruction que les enseignes ayant fait l'objet des fiches de constat 2B-FUR-08 pour trois dispositifs, 2B-FUR-11 Ă 14, 2B-FUR-17, 2B-FUR-25 pour deux dispositifs, 2B-FUR-30 et 2B-FUR-32 dĂ©passaient la surface autorisĂ©e et/ou la hauteur autorisĂ©e par les dispositions de l'article R. 581-65 du code de l'environnement et que l'enseigne ayant fait l'objet de la fiche 2B-FUR-47 ne respectait pas les prescriptions de l'article R. 581-62 du code de l'environnement. L'administration ne fait valoir, ni en première instance ni en appel, aucune circonstance qui aurait justifiĂ© qu'il ne soit pas procĂ©dĂ© Ă la constatation de ces infractions. Par suite, ainsi que l'a Ă bon droit jugĂ© le tribunal, le refus du prĂ©fet de faire droit Ă la demande circonstanciĂ©e de l'association Paysages de France tendant Ă ce qu'il prenne " des arrĂŞtĂ©s de mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformitĂ© des dispositifs publicitaires " a mĂ©connu les dispositions prĂ©citĂ©es de l'article L. 581-27 du code de l'environnement.Â
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public
Nouvel outil pour la répression des atteintes à l'environnement
[...] La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a en outre créé un mécanisme similaire à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.
Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés. Cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence française anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement,
la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique.
Les CJIP sont publiques - en savoir plus...
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