Enseigne à l'intérieur des vitrines
A l'intérieur des vitrines les dispositifs lumineux
✔ ne sont pas réglementés dans le RNP
✔ peuvent être réglementés dans le cadre d'un RLP
Article L.581-14-4 ci-dessousL'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 ne s'applique pas ici
Rappel de l'Article L.581-2 En savoir plus...
Extrait[...] Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
Un RLP peut définir des prescriptions à l'intérieur des vitrines, par dérogation à l'article L.581-2
Dérogation L.581-14-4 En savoir plus...
« Art. L. 581-14-4. – Par dérogation à l’article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que [...] les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.
La section 6 du présent chapitre est applicable en cas de non-respect des prescriptions posées par le règlement local de publicité en application du présent article.»