Dispositions Légales
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Section 1 Principes généraux
Articles L.581-1 à L.581-3Section 2 Publicité
Articles L.581-4 à L.581-17Section 3 Enseignes et préenseignes
Articles L.581-18 à L.581-20Section 4 Dispositions communes
Articles L.581-21 à L.581-24Section 5 Contrat de louage d'emplacement
Article L.581-25Section 6 Sanctions
Articles L.581-26 à L.581-45Dispositions Réglementaires
Section 1 Dispositions générales
Articles R.581-1 à R.581-21Section 2 Publicité
Articles R.581-22 à R.581-57Section 3 Enseignes et préenseignes
✔ Section 4 Règlement local de publicité
✔ Sous-section 1 Contenu
Articles R.581-72 à R.581-78✔ Sous-section 2 Elaboration, révision et modification
Articles R.581-79 à R.581-80Section 5 Contrat de louage d'emplacement
Article R.581-81Section 6 Sanctions
Articles R.581-82 à R.581-88Articles R.581-72 à R.581-78 Contenu
Articles R.581-72 à R.581-78 Contenu
Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 15
Modifié par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 15Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
Modifié par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles L.581-14-4 , R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8.
Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.
Non conformité pour publicités et préenseignes 👮 27951 Délit - 27952 Délit
Non conformité pour enseignes 👮 27953 Délit 27954 Délit
abrogé par Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 - art. 1Modifié par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses.
Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 15Lorsque le règlement local de publicité autorise, sur le fondement de l'article L. 581-7, les dispositifs publicitaires à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation situés hors agglomération, il délimite le périmètre à l'intérieur duquel les dispositifs publicitaires sont ainsi autorisés et édicte les prescriptions qui leur sont applicables.
Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires respectent les prescriptions de surface et de hauteur applicables aux dispositifs publicitaires situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires sont interdits si les affiches qu'ils supportent ne sont visibles que d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express ou d'une déviation ou voie publique située hors agglomération. 👮 2389 C4 - maintien 2434 C4
Non respect du RLP : 👮 27951 Délit - maintien 27952 Délit
Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 15Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci.
Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.
Articles R.581-79 à R.581-80 Elaboration, révision et modification
Articles R.581-79 à R.581-80 Elaboration, révision et modification
Modifié par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Abrogé par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
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