Agence 581 - Pénal

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Sanctions pénales

🧑‍🎓Sur décision du Procureur de la République,

le tribunal correctionnel prononce les amendes pénales et peut ordonner la suppression ou mise en conformité, mesure assortie d'une astreinte journalière

🚩Toute carence de l'autorité compétente relative à l’exercice de la police de la publicité est de nature à engager sa responsabilité.

Le refus de l'autorité compétente de faire usage de ses pouvoirs de police peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

✔ En cas de condamnation , le montant fixé par le juge des amandes pénales est quintuplé pour les personnes morales

✔ Les sanctions administratives et pénales sont cumulables. Le montant global ne doit pas dépasser pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

L' amende pénale ne s'applique pas pour toutes les infractions. Elle est prononcée en application des articles L. 581-34 et L. 581-35

L'amende pénale est majorée de 50 % au bénéfice du département (L.581-41). Cette majoration constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme

L'ordre de suppression ou mise en conformité dans un délai ne peut excéder un mois.

Cet ordre est assorti d'une astreinte journalière L.581-36 .

2024 DP Police de la PUB Resume

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PREENSEIGNES

ENSEIGNES

👮 L'avis de contravention et la modification du code de procédure pénale

L'amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée par un avis de contravention à l'initiative de l'agent verbalisateur

Son montant est quintuplé pour une personne morale (article 530-3 du code de procédure pénale)

Elle s'applique à la publicité pour les contraventions de 2è à 5è classe (articles R.581-85 à 87-1, et entraîne l'extinction de l'action publique

Le décret n° 2023-1021 a modifié l'article R.48-1 du code de procédure pénale) en ajoutant au I 3° :

- I.-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :

[...]

3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :

[...]

"i) Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives à la protection du cadre de vie. "

II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :

[...]

3° Contraventions réprimées par les articles R. 350-31, R. 581-87-1 et R. 583-7 du code de l'environnement ;

[...]

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