Le mobilier urbain comme support publicitaire
Partie règlementaire R.581-42 à R.581-47
En agglomération de moins de 10 000 habitants, dans les limites de la commune, ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
ici
Le mobilier urbain peut supporter de la publicité non lumineuse depuis le 01-01-2024
🚩Le calcul de la surface unitaire s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran. (Article R.581-42-1)
Article R 581-42
ExtraitLe mobilier urbain peut, 🚩à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse [...]
Jurisprudence pour l'article R.581-31 : publicité au sol interdite si elle est visible depuis certaines voies
Article R.581-31 : La locution "hors agglomération" ne concerne que les "déviations et voies publiques".
Jurisprudence : Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 253905, inédit au recueil Lebon en savoir plus...