Le mobilier urbain comme support publicitaire
Partie règlementaire R.581-42 à R.581-47
En agglomération de plus de 10 000 habitants dans les limites de la commune
ici
Le mobilier urbain peut supporter de la publicité non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence ou numérique.
🚩le calcul de la surface unitaire s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.
Article R.581-42
extraitLe mobilier urbain peut, 🚩à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité [...]
Jurisprudence pour l'article R581-31 : publicité au sol interdite si elle est visible depuis certaines voies
Jurisprudence pour l'article R581-31 : publicité au sol interdite si elle est visible depuis certaines voies
Article R581-31 : La locution "hors agglomération" ne concerne que les "déviations et voies publiques".
Jurisprudence : Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 253905, inédit au recueil Lebon en savoir plus...