Article R.581-34 En savoir plus....

La publicité respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt. Sp.31

Article R.581-35 En savoir plus....

Les publicités sont éteintes entre 1 heure et 6 heures. 

Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Sp.54

Dispositions applicables aux dispositifs sur garde-corps de balcon ou balconnet

Article R.581-36 En savoir plus....

La publicité ne peut être apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet 

Les dispositions applicables sont les mêmes que pour la publicité lumineuse numérique 

Article R.581-25 En savoir plus....

I. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire. Sp.35

Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé un dispositif supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première.  Sp.37