ETUDE RLPi Toulouse Grand Ouest

Avis de Paysages de France  pour la CDNPS du 13 septembre 2024 

Pour la partie qui règlemente la publicité et les préenseignes, les choix sont satisfaisants, à l'exception du déploiement du mobilier publicitaire y compris en secteur protégé (dérogation L.581-8).

Le mobilier urbain est limité à 2 m², il ne peut être numérique qu'en zone d'activité, ce qui est acceptable si nous considérons l'article P0.7 :

Pour la partie qui règlemente les enseignes, les choix sont insuffisants au regard de l'impact de ces dispositifs dans le paysages.

• Les enseignes au sol peuvent atteindre 6,50 m (en 1 m² et plus) ou 8 m de haut (en moins de 1 m²) , nous demandons de limiter ces hauteurs en toute zone

• Nous n'avons rien sur les enseignes temporaires ? Doivent-elles respecter la réglementation des enseignes non temporaires ? Il sera bien de le préciser

Nous sommes à votre écoute, nous pourrons émettre un avis favorable  en l'absence de dérogation à l'article L.581-8 et selon les décisions qui seront prises lors de cette réunion.

D. Perrenot, pour Paysages de France

🚩Comparatif avec Carcassonne RLP  

• Dossier de présentation  Zone 1 §B.1.1"[...] Enfin, toute forme de publicité commerciale est interdite dans la Cité : les mobiliers urbains ne peuvent recevoir que des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques [...] ; 

• Règlement Article 1.3 : Publicité sur mobilier urbain La publicité est admise sur le mobilier urbain dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à R. 581-47 du Code de l’environnement. Toute publicité commerciale est interdite dans la Cité. 

Article L110-1  du code de l 'environnement

Livre 1 Titre 1 - 25 août 2021

Extrait

I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation.  [...]

Préambule de la Convention du conseil de l'Europe sur le paysage 

Extrait du traité n° 176

Le paysage… constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social, et … sa protection, sa gestion et son aménagement impliquent des droits et des responsabilités pour chacun.