Dispositions Légales
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Section 1 Principes généraux
Articles L.581-1 à L.581-3Section 2 Publicité
Articles L.581-4 à L.581-17Section 3 Enseignes et préenseignes
Articles L.581-18 à L.581-20Section 4 Dispositions communes
Articles L.581-21 à L.581-24Section 5 Contrat de louage d'emplacement
Article L.581-25Section 6 Sanctions
Articles L.581-26 à L.581-45Dispositions Réglementaires
Section 1 Dispositions générales
Articles R.581-1 à R.581-21Section 2 Publicité
Articles R.581-22 à R.581-57Section 3 Enseignes et préenseignes
Articles R.581-58 à R.581-71Section 4 Règlement local de publicité
Articles R.581-72 à R.581-80Section 5 Contrat de louage d'emplacement
Article R.581-81✔ Section 6 Sanctions
✔ Sous-section 1 Procédure administrative
Articles R.581-82 à R.581-84Sous-section 2 Sanctions pénales
Articles R.581-85 à R.581-88Articles R.581-82 à R.581-84 Procédure administrative
Articles R.581-82 à R.581-84 Procédure administrative
Modifié par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 16Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.
Abrogé par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
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