Dispositif publicitaire sur clôture aveugle et palissade
Partie règlementaire R.581-22 à R.581-41
En agglomération de plus de 10 000 habitants dans les limites de la commune
La publicité n'est pas autorisée sur clôture non aveugle
Article R.581-22Seule publicité autorisée
✔ non lumineuse
✔ éclairée par projection ou transparence
Elle est soumise à déclaration préalable
Article R.581-6Publicité non lumineuse : maxi 10,50 m²
Article R.581-22 En savoir plus...
appliqué au contexteSans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4
Article L581-4 - Extrait appliqué au contexte -I. - Toute publicité est interdite :1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;la publicité est interdite sur les clôtures qui ne sont pas aveugles.
Article R.581-24 En savoir plus...
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Article R.581-24-1 En savoir plus...
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Article R.581-26 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité apposée sur une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 10,50 m², ni s'élever à plus de 7,5 m au-dessus du niveau du sol. Sp.06
Article R.581-27 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. Sp.22
Elle ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte, ni dépasser les limites de l'égout du toit. Sp.08
Publicité éclairée projection/transparence : maxi 10,50 m²
Dispositions applicables aux dispositifs sur murs et clôtures
Article R.581-22 En savoir plus...
appliqué au contexteSans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4
Article L581-4 - Extrait appliqué au contexte -I. - Toute publicité est interdite :1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;la publicité est interdite sur les clôtures qui ne sont pas aveugles.
Article R.581-24 En savoir plus...
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Article R.581-24-1 En savoir plus...
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Article R.581-34 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt. Sp.31
Les dispositifs sont soumis aux mêmes dispositions que les dispositifs non lumineux :
Article R.581-26 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité apposée sur une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 10,50 m², ni s'élever à plus de 7,5 m au-dessus du niveau du sol. Sp.06
Article R.581-27 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. Sp.22
Elle ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte, ni dépasser les limites de l'égout du toit. Sp.08
Article R.581-35 En savoir plus....
appliqué au contexteLes publicités sont éteintes entre 1 heure et 6 heures.
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Sp.54
Publicité lumineuse numérique interdite
Dispositions applicables aux dispositifs sur clôtures
Article R.581-36 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée sur une clôture.
Publicité lumineuse par une autre source interdite
Dispositions applicables aux dispositifs sur clôtures
Article R.581-36 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée sur une clôture.
Dispositions relatives à la densité non applicable aux palissades
Article R.581-25 En savoir plus....
appliqué au contexteLes dispositions du présent article s'appliquent à tous les dispositifs publicitaires sur clôtures, à l'exception de ceux apposés sur une palissade.
I. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire. Sp.35
Par exception, il peut être installé deux dispositifs alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support ; Sp.38
Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé un dispositif supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première. Sp.37
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.
II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif sur le domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires. Sp.36
Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé sur le domaine public un dispositif supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première. Sp.37
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit de l'unité foncière.