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A l'intérieur des vitrines les dispositifs lumineux
✔ ne sont pas réglementés dans le RNP
✔ peuvent être réglementés dans le cadre d'un RLP
Article L.581-14-4 ci-dessousL'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 qui encadre les installations d'éclairage des bâtiments ne s'applique pas ne s'applique pas ici
Rappel de l'Article L.581-2 En savoir plus...
Extrait[...] Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
Un RLP peut définir des prescriptions à l'intérieur des vitrines, par dérogation à l'article L.581-2
Un RLP peut définir des prescriptions à l'intérieur des vitrines, par dérogation à l'article L.581-2
Dérogation L.581-14-4 En savoir plus...
« Art. L. 581-14-4. – Par dérogation à l’article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses [...] situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.
La section 6 du présent chapitre est applicable en cas de non-respect des prescriptions posées par le règlement local de publicité en application du présent article.»
L'arrêté du 27 décembre 2018 donne des prescription d'extinction, dans les locaux, sur les parc de stationnement,...
Il ne s'applique pas à la publicité ou aux enseignes ou préenseignes.
Code de l'environnement, chapitre III : prévention des nuisances lumineuses Article R583-3 en savoir plus...
Les prescriptions techniques prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les articles L. 581-9 et L. 581-18.
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