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Les bâches publicitaires sont à distinguer des bâches de chantier. Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m². Cette contrainte n'est pas donnée pour les bâches de chantier. Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie. La surface est limitée à 50 m² si elles sont lumineuses
En et hors agglomération :
L'emprise des équipements sportifs
d'au moins 15 000 places peut supporter de la publicité dont les spécificités sont décrites ci-dessous
La publicité non lumineuse
La publicité non lumineuse
Article R.581-53 en savoir plus...
Appliqué au contexteI.- Au sens de la présente sous-section, les bâches comprennent :1° Les bâches de chantier, qui sont des bâches comportant de la publicité installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ;2° Les bâches publicitaires, qui sont des bâches comportant de la publicité autres que les bâches de chantier.
II.- Les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route. Sp.61
Article R.418-7 du Code de la route - Extrait -En agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit.Les dispositions suivantes sont applicables :
> Article R.581-23 en savoir plus...
La publicité est autorisée sur les murs des bâtiments non aveugles, sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ; voir R.581-55 ci-dessous
> Article R.581-27 en savoir plus...
Appliqué au contexteLa publicité :
Ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. Sp.22
Ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte , ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit Sp.08
> Article R.581-29 en savoir plus...
Appliqué au contexteLa publicité :
Ne peut être apposée sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.
Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
> Article R.581-33 en savoir plus...
Appliqué au contexteLe dispositif ne peut être placé à moins de 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie. Sp.28
En outre, l'implantation ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété. Sp.29
Article R.581-55 en savoir plus...
Appliqué au contexteLes bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m². Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie. La bâche publicitaire est située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Sp.23
Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,50 m, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à ceux-ci. Sp.25
La publicité éclairée par projection ou transparence
La publicité éclairée par projection ou transparence
A revoir
La publicité lumineuse numérique
La publicité lumineuse numérique
Article R.581-15 en savoir plus...
appliqué au contexteL'autorisation d'installer ce dispositif est délivrée pour une durée maximale de 8 ans. Sp.71
Article R.581-53 en savoir plus...
Appliqué au contexteI.- Au sens de la présente sous-section, les bâches comprennent :1° Les bâches de chantier, qui sont des bâches comportant de la publicité installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ;2° Les bâches publicitaires, qui sont des bâches comportant de la publicité autres que les bâches de chantier.
II.- Les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route. Sp.61
Article R.418-7 du Code de la route - Extrait -En agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit.Les dispositions suivantes sont applicables :
> Article R.581-29 en savoir plus...
Appliqué au contexteLa publicité :
Ne peut être apposée sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.
Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
> Article R.581-33 en savoir plus...
Appliqué au contexteLe dispositif ne peut être placé à moins de 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie. Sp.28
En outre, l'implantation ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété. Sp.29
> Article R.581-34 en savoir plus...
Appliqué au contexteLa publicité lumineuse peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m². Sp.16
> Article R.581-35 en savoir plus...
Appliqué au contexteLa publicité lumineuse est éteinte entre 1 heure et 6 heures.
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Sp.50
> Article R.581-36 en savoir plus...
Appliqué au contexteLa publicité lumineuse ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte ; Sp.07
> Article R.581-37 en savoir plus...
Appliqué au contexteLa publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte. Sp.20
> Article R.581-41 en savoir plus...
Appliqué au contexteLa publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m². Sp.16 (redondant)
Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière. Sp.17 (redondant)
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. Sp.32
Article R.581-55 en savoir plus...
Appliqué au contexteLes bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m². Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie. La bâche publicitaire est située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Sp.23
Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,50 m, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à ceux-ci. Sp.25
La publicité lumineuse par une autre source
La publicité lumineuse par une autre source
A revoir
Dispositions relatives à la densité
Dispositions relatives à la densité
Article R.581-55 en savoir plus...
La distance entre deux bâches publicitaires est d'au moins 100 m. Sp.40
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