Procédure administrative
Sanctions pénales
pour la publicité
Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme (L.581-41)
Ici, tous les articles L581-26 à L.581-45 s'appliquent à l'exception de l'article L.581-42 réservé à l'affichage d'opinion et aux associations
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La liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF est accessible sur le site du ministère de la justice et mise à jour régulièrement
