Dispositions Légales 

Section 1 Principes généraux  

Articles L.581-1 à L.581-3

✔  Section 2 Publicité

Sous-section 1  Dispositions générales

Articles L.581-4 à L.581-6

✔   Sous-section 2  Publicité en dehors des agglomérations

Article L.581-7

Sous-section 3 Publicité à l'intérieur des agglomérations

Articles L.581-8 à L.581-13

Sous-section 4 Règlements locaux de publicité

Article L.581-14

Sous-section 5 Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice

Articles L.581-15 à L 581-17

Section 3 Enseignes et préenseignes

Articles L.581-18 à L.581-20

Section 4 Dispositions communes

Articles L.581-21 à L.581-24

Section 5 Contrats de louage d'emplacement

Article L.581-25

Section 6 Sanctions

Articles L.581-26 à L.581-45

Dispositions Réglementaires

Section 1  Dispositions générales  

Articles R.581-1 à R.581-21

Section 2  Publicité  

Articles R.581-22 à R.581-57

Section 3 Enseignes et préenseignes

Articles R.581-58 à R.581-71

Section 4 Règlement local de publicité

Articles R.581-72 à R.581-80

Section 5 Contrat de louage d'emplacement

Article R.581-81

Section 6 Sanctions

Articles R.581-82 à R.581-88

Article L581-7

Modifié par Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 8

En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret. infraction P01

Astreinte :  200 € par jour à l'expiration du délai de 5 jours à partir de la notification (article L.581-30)

Sanction pénale : 7 500 € (article L.581-34)  + 15 € à 150 € par jour de retard + majoration de 50 % perçue au bénéfice du département (article L.581-41)

Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée (article L.581-39)