Dispositif publicitaire sur garde-corps de balcon
ou balconnet

Partie règlementaire R.581-22 à R.581-41

En agglomération de moins de 10 000 habitants dans les limites de la commune, celle-ci fait partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

✔   la publicité non lumineuse et la publicité éclairée par projection ou transparence sont soumises à déclaration préalable

 Article R 581-6

Aucune disposition particulière ne s'applique aux dispositifs non lumineux sur garde-corps de balcon ou balconnet

Publicité non lumineuse

Article R.581-24 En savoir plus...

Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.

Publicité éclairée projection/transparence

Les dispositions qui s'appliquent à la publicité non lumineuse s'appliquent ici, auxquelles il faut ajouter : 

Article R.581-34 En savoir plus....

appliqué au contexte 

I.- La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. 

III.- La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas dépasser, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées. 

Article R.581-35 En savoir plus....

appliqué au contexte 

Les publicités sont éteintes entre 1 heure et 6 heures. Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Sp.50

Publicité lumineuse numérique interdite

Dispositions applicables aux dispositifs sur garde-corps de balcon ou balconnet

Article R.581-36 En savoir plus....

appliqué au contexte 

La publicité ne peut être apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet

Publicité lumineuse par une autre source interdite

Les dispositions applicables sont les mêmes que pour la publicité lumineuse numérique 

Dispositions relatives à la densité

Article R.581-25 En savoir plus....

appliqué au contexte 

I. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire. Sp.35

Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé un dispositif supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première.  Sp.37