Le mobilier urbain comme support publicitaire

Partie règlementaire R.581-42 à R.581-47

En agglomération de plus de 10 000 habitants dans les limites de la commune

ici

Le mobilier urbain peut supporter de la publicité non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence ou numérique.

Article R.581-42 

extrait

Le mobilier urbain peut, 🚩à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité [...]

Publicité non lumineuse : maxi MUI 10,50 m²

Article R.581-42 En savoir plus....

appliqué au contexte

Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse. 

Il est placé conformément aux prescriptions du règlement local de publicité, ou, à défaut, celles de l'autorité compétente en matière de police.

Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles :

 > Article R.581-30 En savoir plus....

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4

Article L 581-4-I. - extrait - Toute publicité est interdite :1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;4° Sur les arbres.

 les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits :

1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ; 

2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme.

> Article R.581-31 En savoir plus....

appliqué au contexte

Les dispositifs publicitaires sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération. 

Article R.581-42-1 En savoir plus...


Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.

> Pour les abris destinés au public

Article R.581-43 En savoir plus....

Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m², sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 m², plus 2 m² par tranche entière de 4,50 m² de surface abritée au sol. Sp.12

L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite. Sp.27

> Pour les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial

Article R.581-44 En savoir plus....

Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m², sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 m². Sp.13

L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite. Sp.27

> Pour les colonnes porte-affiches

Article R.581-45 En savoir plus....

Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles. Sp.80

> Pour les mâts porte-affiches

Article R.581-46 En savoir plus....

Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 m²  (Sp.19)

utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives. Sp.81

> Pour les MUI de petite taille (surface de publicité <= 2 m² ou élévation <= 3 m) 

Article R.581-47 En savoir plus....

appliqué au contexte

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local  , ou des œuvres artistiques ( MUI ) ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres. Sp.18

Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire de 2 m² maximum ou qu'il s'élève à 3 m au-dessus du sol au maximum (Sp.14),  aucune autre prescription

> Pour les MUI de grande taille (surface de la publicité > 2 m² et hauteur du dispositif > 3 m)

Article R.581-47 En savoir plus....

appliqué au contexte

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local  , ou des œuvres artistiques ( MUI ) ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres. Sp.18

Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions suivantes :

> Article R.581-32 En savoir plus....

appliqué au contexte

Il ne peut s'élever à plus de 6 m au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10,50 m².  Sp.05

> Article R.581-33 alinéa 1  En savoir plus....

appliqué au contexte

Il ne peut être placé à moins de 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie. Sp.28

Publicité éclairée projection/transparence : maxi MUI 10,50 m²

Article R.581-42 En savoir plus....

appliqué au contexte

Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité éclairée par projection ou transparence.

Il est placé conformément aux prescriptions du règlement local de publicité, ou, à défaut, celles de l'autorité compétente en matière de police.

Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles :

> Article R.581-34 En savoir plus....

appliqué au contexte

I- La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. 

Les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33 :

>> Article R.581-27 En savoir plus....

appliqué au contexte

La publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.  Sp.22

>> Article R.581-30 En savoir plus....

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, 

Article L 581-4-I. - Extrait - Toute publicité est interdite :1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;4° Sur les arbres.

les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits :

1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ; 

2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme. 

>> Article R.581-31 En savoir plus....

appliqué au contexte

Ils sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération. 

III.- La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas dépasser, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées.  

> Article R.581-35 En savoir plus....

appliqué au contexte

Les publicités sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services. 

Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Sp.53

Article R.581-42-1 En savoir plus...


Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.

> Les abris destinés au public 

Article R.581-43 En savoir plus....

Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m², sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 m², plus 2 m² par tranche entière de 4,50 m² de surface abritée au sol. Sp.12

L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite. Sp.27

> Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial

Article R.581-44 En savoir plus....

Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m², sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 m².  Sp.13

L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite. Sp.27

> Les colonnes porte-affiches

Article R.581-45 En savoir plus....

Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles. Sp.80

> Les mâts porte-affiches

Article R.581-46 En savoir plus....

Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 m²  (Sp.19)

utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives. Sp.81

> Pour les MUI de petite taille (surface de publicité <= 2 m² ou élévation <= 3 m)

Article R.581-47 En savoir plus....

appliqué au contexte

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local  , ou des œuvres artistiques ( MUI ) ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres. Sp.18

Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire de 2 m² maximum ou qu'il s'élève à 3 m au-dessus du sol au maximum (Sp.14), aucune autre prescription.

> Pour les MUI de GRANDE TAILLE (surface de la publicité > 2 m² et hauteur du dispositif > 3 m)

Article R.581-47 En savoir plus....

appliqué au contexte

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local  , ou des œuvres artistiques ( MUI ) ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres. Sp.18

Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions suivantes :

> Article R.581-32 En savoir plus....

appliqué au contexte

Il ne peut s'élever à plus de 6 m au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10,50 m².  Sp.05

> Article R.581-33 alinéa 1  En savoir plus....

appliqué au contexte

Il ne peut être placé à moins de 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie. Sp.28

Publicité lumineuse numérique : maxi MUI 8m²

Article R.581-15 En savoir plus....

extrait 

[...]

L'autorisation [...] est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code de la route.

L'autorisation [...] est délivrée pour une durée maximale de huit ans.

Article R.581-42 En savoir plus....

appliqué au contexte 

Le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8. 

Article L.581-8-  Extrait -3° Dans les parcs naturels régionaux ; 7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ; 8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1

 Il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de l'écran numérique Sp.30

Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles :

> Article R.581-30 En savoir plus....

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4

Article L 581-4-I. - Extrait - Toute publicité est interdite :1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;4° Sur les arbres.

 les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits :

1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ; 

2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme.

> Article R.581-31 En savoir plus....

appliqué au contexte 

Les dispositifs publicitaires sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération. 

> Article R.581-34 En savoir plus....

appliqué au contexte 

I.- La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
La publicité ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 m2, ni s'élever à plus de 6 m au-dessus du niveau du sol.  Sp.03

III.- La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas dépasser, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées.

> Article R..581-35 En savoir plus....

appliqué au contexte 

Les publicités sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.

Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Sp.54

> Article R.581-41 En savoir plus....

appliqué au contexte 

I- Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 m² ni s'élever à plus de 6 m au-dessus du niveau du sol. Sp.03

III- Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. Sp.32

Article R.581-42-1 En savoir plus...


Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.

+ Pour les abris destinés au public

Article R.581-43 En savoir plus....

Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m², sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 m², plus 2 m² par tranche entière de 4,50 m² de surface abritée au sol. Sp.12

L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite. Sp.27

+ Pour les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial

Article R.581-44 En savoir plus....

Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m², sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 m². Sp.13

L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite. Sp.27

+ Pour Les colonnes porte-affiches

Article R.581-45 En savoir plus....

Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles. Sp.80

+ Pour les mâts porte-affiches

Article R.581-46 En savoir plus....

Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 m²  (Sp.19)

utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives. Sp.81

+ Pour les MUI de petite taille (surface de publicité <= 2 m² ou élévation <= 3 m)

Article R.581-47 En savoir plus....

appliqué au contexte

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local  , ou des œuvres artistiques ( MUI ) ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres. Sp.18

Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire de 2 m² maximum ou qu'il s'élève à 3 m au-dessus du sol au maximum (Sp.14), aucune autre prescription.

+ Pour les MUI de GRANDE TAILLE (surface de la publicité > 2 m² et hauteur du dispositif > 3 m)

Article R.581-47 En savoir plus....

appliqué au contexte

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local  , ou des œuvres artistiques ( MUI ) ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres. Sp.18

Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions suivantes :

> Article R.581-32 En savoir plus....

appliqué au contexte

Il ne peut s'élever à plus de 6 m au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 8 m².  -> car l'article R.581-41 s'applique

> Article R.581-33 alinéa 1  En savoir plus....

appliqué au contexte

Il ne peut être placé à moins de 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie. Sp.28

Publicité lumineuse par une autre source (?)

N'est pas envisagé par la réglementation : l'Article R.581-42 n'évoque que les dispositifs non lumineux, lumineux par projection ou transparence et numériques 

Dispositions relatives à la densité : aucune

Jurisprudence pour l'article R581-31 : publicité au sol interdite si elle est visible depuis certaines voies

Article R581-31 : La locution "hors agglomération" ne concerne que les "déviations et voies publiques"

Jurisprudence : Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 253905, inédit au recueil Lebon en savoir plus...