Le mobilier urbain d'information type sucette

Partie règlementaire R.581-42 et R.581-47

En agglomération de moins de 10 000 habitants, dans les limites de la commune, ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

✔  Cette section concerne le mobilier urbain d'information de surface maximale 2 m² ou dont la hauteur maximale est de 3 m.

ici

Le mobilier urbain peut supporter de la publicité non lumineuse

L'expression🚩"publicité commerciale" est utilisée une seule fois dans l'ensemble du chapitre Ier Publicité

Article R 581-42

Extrait 

Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. [...]

Publicité non lumineuse (maxi 2 m², 1 face commerciale)

Article R.581-42 En savoir plus....

appliqué au contexte 

Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse. 

Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires : 

 > Article R.581-30 En savoir plus....

appliqué au contexte

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4

Article L 581-4-I. - extrait - Toute publicité est interdite :1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;4° Sur les arbres.

les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits :

1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ; 

2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme. 

> Article R.581-31 En savoir plus....

appliqué au contexte

Les dispositifs publicitaires sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération. 

Article R.581-42-1 En savoir plus...


Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.

Article R.581-47 En savoir plus....

appliqué au contexte

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local  , ou des œuvres artistiques ( MUI ) ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres. 

Publicité éclairée par projection ou transparence interdite

Article R.581-42 En savoir plus....

appliqué au contexte 

Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité éclairée par projection ou par transparence.

Le mobilier urbain respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles :

> Article R.581-34 En savoir plus....

appliqué au contexte 

Les dispositifs sont soumis aux dispositions des articles suivants :

>> Article R581-31 En savoir plus....

appliqué au contexte 

 Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits. 

Publicité lumineuse numérique interdite

Article R.581-42 En savoir plus....

appliqué au contexte 

Il ne peut pas supporter de la publicité numérique 

Publicité lumineuse par une autre (?)

Article R.581-42 En savoir plus....

appliqué au contexte 

Rien n'est défini pour d' autres sources lumineuses dans la réglementation 

Dispositions relatives à la densité - Aucune

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